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Les principales obligations pour organiser une brocante ou un vide grenier en France sont la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public, la dclaration pralable de vente au dballage et la tenue d'un registre permettant l'identification de chaque vendeur .

1/ Autorisation temporaire d'occupation du domaine public

Dans le cas o la manifestation se droule dans un lieu public, il faudra effectuer une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (voir Art. R. 310-8 du Code de commerce). La demande deva tre formule par l'organisateur la mairie dans les trois mois avant la date prvue de la manifestation .

Nous vous proposons de tlcharger un modle de lettre de demande d'autorisation d'occupation du domaine public prte remplir et adresser la commune:


2/ Dclaration pralable de vente au dballage

Vous devrez dans les 3 mois avant le dbut de la brocante ou du vide-greniers adresser une dclaration pralable de vente au dballage par Lettre Recommande accus rception au maire de la commune dans laquelle la manifestation va se drouler si celle-ci aura lieu sur le domaine public.

Si la manifestation n'aura pas lieu sur le domaine public, la dclaration pralable de vente au dballage est transmettre la mairie seulement dans les 15 jours avant la date prvue du dbut de celle-ci. (voir Art. R. 310-8 du Code de commerce).

Extrait de l'article R310-8 du code de commerce
(Modifi par le Dcret n2009-16):

Une dclaration pralable de vente au dballage est adresse par l'organisateur par lettre recommande avec demande d'avis de rception ou remise contre rcpiss au maire de la commune dans laquelle l'opration de vente est prvue, dans les dlais suivants :

1/ Dans les mmes dlais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment celle-ci lorsque la vente est prvue sur le domaine public et que le maire est l'autorit comptente pour dlivrer l'autorisation ;

2/ Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prvue pour le dbut de cette vente.


Nous vous proposons ci dessous un modle de lettre de dclaration pralable de vente au dballage prte remplir et adresser la commune avec un justificatif d'identit:


3/ Tenue du registre d'identification

L'organisateur de la manifestation devra tenir jour un registre trs prcis des personnes (morales ou physiques) prsentent le jour du dballage. Celui-ci devra obligatoirement comporter :

- Pour un particulier: son nom, prnom, qualit et domicile ainsi qu'une copie d'une pice d'identit ou dfaut rfrences de la pice d'identit prsente. Le particulier devra galement remplir une attestation sur l'honneur de non-participation plus de 2 autres manifestations de mme nature au cours de l'anne civile (voir l'article R 321-9 du Code pnal).

- Pour un professionnel: son nom commercial, adresse du sige ainsi que le nom, prnom, qualit et adresse du domicile du reprsentant lgale de la socit la manifestation, ainsi qu'une copie de la carte d'identit ou dfaut les rfrences de la pice d'identit prsente.

Il ne faut pas oublier de noter que le registre doit tre cot et paraph par, soit :

- Un commissaire de police de la commune de la manifestation
- Le Maire de la commune o se droule la manifestation

Ce registre doit tre tenu jour tout au long de la brocante ou vide-greniers et pouvoir tre mis la disposition de la police et de la gendarmerie, des douanes, services fiscaux ou de la rpression des fraudes. Une fois la brocante ou vide-greniers achev, ce registre devra tre dpos en Mairie de la commune du dballage sous les 8 jours.

Article R310-9 du code de commerce :

Les ventes au dballage autorises aux particuliers en application du troisime alina du I de l'article L. 310-2 sont contrles au moyen du registre mentionn au deuxime alina de l'article 321-7 du code pnal.

Article R321-9 du code pnal
(Modifi par Dcret n2009-16):

Le registre tenu l'occasion de toute manifestation mentionne au deuxime alina de l'article 321-7 doit comprendre :

1/ Les nom, prnoms, qualit et domicile de chaque personne qui offre la vente ou l'change des objets mobiliers usags ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numro et la date de dlivrance de la pice d'identit produite par celle-ci avec l'indication de l'autorit qui l'a tablie ;

2/ Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation deux autres manifestations de mme nature au cours de l'anne civile ;

3/ Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dnomination et le sige de celle-ci ainsi que les nom, prnoms, qualit et domicile du reprsentant de la personne morale la manifestation, avec les rfrences de la pice d'identit produite.


Nous vous proposons ci dessous un modle de registre d'identification des particpants d'une vente au dballage prt complter:



Vous devrez galement pour les participants particuliers, leur faire signer une dclaration sur l'honneur de non-participation plus de 2 autres manifestations de mme nature au cours de l'anne civile. Pour ce faire, vous trouverez un modle d'attestation sur l'honneur ci-dessous:




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