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Les principales obligations pour organiser une brocante ou un vide grenier en France sont la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage et la tenue d'un registre permettant l'identification de chaque vendeur .

1/ Autorisation temporaire d'occupation du domaine public

Dans le cas où la manifestation se déroule dans un lieu public, il faudra effectuer une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (voir Art. R. 310-8 du Code de commerce). La demande deva être formulée par l'organisateur à la mairie dans les trois mois avant la date prévue de la manifestation .

Nous vous proposons de télécharger un modèle de lettre de demande d'autorisation d'occupation du domaine public prête à remplir et à adresser à la commune:


2/ Déclaration préalable de vente au déballage

Vous devrez dans les 3 mois avant le début de la brocante ou du vide-greniers adresser une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée accusé réception au maire de la commune dans laquelle la manifestation va se dérouler si celle-ci aura lieu sur le domaine public.

Si la manifestation n'aura pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à transmettre à la mairie seulement dans les 15 jours avant la date prévue du début de celle-ci. (voir Art. R. 310-8 du Code de commerce).

Extrait de l'article R310-8 du code de commerce
(Modifié par le Décret n°2009-16):

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

1/ Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;

2/ Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.


Nous vous proposons ci dessous un modèle de lettre de déclaration préalable de vente au déballage prête à remplir et à adresser à la commune avec un justificatif d'identité:


3/ Tenue du registre d'identification

L'organisateur de la manifestation devra tenir à jour un registre très précis des personnes (morales ou physiques) présentent le jour du déballage. Celui-ci devra obligatoirement comporter :

- Pour un particulier: son nom, prénom, qualité et domicile ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité ou à défaut références de la pièce d'identité présentée. Le particulier devra également remplir une attestation sur l'honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (voir l'article R 321-9 du Code pénal).

- Pour un professionnel: son nom commercial, adresse du siège ainsi que le nom, prénom, qualité et adresse du domicile du représentant légale de la société à la manifestation, ainsi qu'une copie de la carte d'identité ou à défaut les références de la pièce d'identité présentée.

Il ne faut pas oublier de noter que le registre doit être coté et paraphé par, soit :

- Un commissaire de police de la commune de la manifestation
- Le Maire de la commune où se déroule la manifestation

Ce registre doit être tenu à jour tout au long de la brocante ou vide-greniers et pouvoir être mis à la disposition de la police et de la gendarmerie, des douanes, services fiscaux ou de la répression des fraudes. Une fois la brocante ou vide-greniers achevé, ce registre devra être déposé en Mairie de la commune du déballage sous les 8 jours.

Article R310-9 du code de commerce :

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.

Article R321-9 du code pénal
(Modifié par Décret n°2009-16):

Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre :

1/ Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

2/ Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;

3/ Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.


Nous vous proposons ci dessous un modèle de registre d'identification des particpants d'une vente au déballage prêt à compléter:



Vous devrez également pour les participants particuliers, leur faire signer une déclaration sur l'honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Pour ce faire, vous trouverez un modèle d'attestation sur l'honneur ci-dessous:




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